TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDEMENT PLAINTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- basis for a complaint
1, fiche 1, Anglais, basis%20for%20a%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
17. (3) Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection (2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved. 1, fiche 1, Anglais, - basis%20for%20a%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fondement d'une plainte
1, fiche 1, Français, fondement%20d%27une%20plainte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
17. (3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme. 1, fiche 1, Français, - fondement%20d%27une%20plainte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gravamen of a complaint 1, fiche 2, Anglais, gravamen%20of%20a%20complaint
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fondement d'une plainte
1, fiche 2, Français, fondement%20d%27une%20plainte
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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