TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDEMENT TITRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- root of title
1, fiche 1, Anglais, root%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Matters of title are subdivided, at common law, into matters going to the root of title and other matters of title .... Howland defines a matter going to the root of title as one which would result in a total failure of consideration. The purchaser would receive nothing at all, not even possession of the property. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1130) 1, fiche 1, Anglais, - root%20of%20title
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Our substantive law is still that developed from the action of ejectment, so that today it is still true that possession is a root of title. (Megarry and Wade, p. 1006) 1, fiche 1, Anglais, - root%20of%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fondement de titre
1, fiche 1, Français, fondement%20de%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fondement de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fondement%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-06-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- basis of title 1, fiche 2, Anglais, basis%20of%20title
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- base du titre
1, fiche 2, Français, base%20du%20titre
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fondement du titre 1, fiche 2, Français, fondement%20du%20titre
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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