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FONDS ASSURANCE-EMPLOI [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
  • Government Accounting
CONT

There shall be established in the accounts of Canada an account to be known as the Employment Insurance Account.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
CONT

Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé «Compte d'assurance-emploi».

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
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