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FONDS DESIGNE DONATEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

Donor designated funds allow the donor to provide permanent ongoing support to one or more of their favorite nonprofit organizations. When establishing a designated fund, donors specify one or more organizations to receive a regular distribution from the fund in perpetuity. Such funds can be established by an outright gift during the donor's lifetime or through a planned gift such as a bequest, charitable gift annuity, reminder trust, etc.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des fiducies (common law)

Espagnol

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