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FONDS DETENUS PERCEPTEURS TRANSIT [1 fiche]

Fiche 1 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account that records public moneys received by public officers prior to April 1, but not deposited to the credit of the Receiver General for Canada in the Bank of Canada, before that date.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte des comptes publics du Canada qui sert à comptabiliser les fonds publics reçus par des fonctionnaires publics avant le 1er avril, mais qui ne sont pas déposés au crédit du receveur général du Canada, à la Banque du Canada, avant cette date.

Espagnol

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