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FONDS FIDUCIAIRE SANS DROIT REGARD [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-05-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (civil law)

blind trust 1, fiche 1, Anglais, blind%20trust
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A trust established to manage the assets of an individual, such as a cabinet minister or senior government official, so as to enable him to carry out his responsibilities without fear of a potential conflict of interest. While the trustee keeps the person informed of the value of his trust, he keeps confidential the actual securities bought and sold. 2, fiche 1, Anglais, - blind%20trust

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

fonds fiduciaire sans droit de regard 1, fiche 1, Français, fonds%20fiduciaire%20sans%20droit%20de%20regard
nom masculin

dépôt en fiducie sans droit de regard 2, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20en%20fiducie%20sans%20droit%20de%20regard
nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La fiducie est une institution du système juridique de droit civil, alors que le trust est une institution propre à la «Common Law». Quoique similaires à certains égards, ces deux notions se sont développées dans des contextes différents au cours des siècles. Il ne peut donc y avoir correspondance. 3, fiche 1, Français, - fonds%20fiduciaire%20sans%20droit%20de%20regard

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de propiedad (derecho civil)

fideicomiso cuya composición es desconocida por el beneficiario 1, fiche 1, Espagnol, fideicomiso%20cuya%20composici%C3%B3n%20es%20desconocida%20por%20el%20beneficiario
nom masculin

fideicomiso "ciego" 1, fiche 1, Espagnol, fideicomiso%20%5C%22ciego%5C%22
nom masculin

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Date de modification :: 2024-05-26

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