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FONDS GARDE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Property", in the life and health insurance context, includes: ... A right to receive an amount due from a trust or custodial fund established under a plan to provide education, health, retirement or death benefits.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Dans le domaine de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie, le terme «bien» inclut : [...] Un droit de recevoir un montant dû par une fiducie ou par un fonds de garde établi en vertu d'un régime donnant droit à des prestations touchant les études, la maladie, la retraite ou le décès.

Espagnol

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