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FONDS RECLAMATIONS ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

Account established by Vote 22a, Appropriation Act No. 9, 1966, to record: (a) such part of the money received from the Custodian of Enemy Property, proceeds of the sale of property and the earnings of property, and, (b) all amounts received from governments of other countries pursuant to agreements entered into after April 1, 1966, relating to the settlement of Canadian claims, and also records payment of claims submitted, including payment of the expenses incurred in investigating and reporting on such claims.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Compte établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n° 9 de 1966, afin d'inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les bénéfices provenant des biens, et, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada, et enregistre également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Espagnol

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