TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FONDS TERRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporeal land
1, fiche 1, Anglais, corporeal%20land
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Incorporeal hereditaments are rights of property of certain special classes. Their distinguishing feature is that the law of real property applies to them, just as it applies to corporeal land. (A) right of entry and a possibility of reverter are probably simply attenuated forms of ownership of corporeal land, not incorporeal hereditaments in themselves. (Megarry & Wade, pp. 787-9) 1, fiche 1, Anglais, - corporeal%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds de terre
1, fiche 1, Français, fonds%20de%20terre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- terrain 1, fiche 1, Français, terrain
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fonds de terre ; terrain : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fonds%20de%20terre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- land
1, fiche 2, Anglais, land
correct, loi du Manitoba, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The term "land", in its legal signification, includes any ground, soil or earth, such as meadows, pastures, woods, moors, waters, marshes and heath; houses and other buildings upon it; the air space above it, and all mines and minerals beneath it. It also includes anything fixed to the land, as well as growing trees and crops, except those which, broadly speaking, are produced in the year by the labour of the year. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 262) 2, fiche 2, Anglais, - land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien-fonds
1, fiche 2, Français, bien%2Dfonds
correct, loi du Manitoba, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fonds 2, fiche 2, Français, fonds
correct, nom masculin, normalisé
- terre 2, fiche 2, Français, terre
correct, nom féminin, normalisé
- fonds de terre 2, fiche 2, Français, fonds%20de%20terre
correct, nom masculin, normalisé
- terrain 3, fiche 2, Français, terrain
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acceptions juridiques étendues. Dans ses extensions juridiques variables, le terme [land] englobe, selon le cas, par exemple, terrain et bâtiments/terrain, bâtiments et droits qui s'y attachent, etc. 4, fiche 2, Français, - bien%2Dfonds
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
bien-fonds; fonds; terre; fonds de terre; terrain : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 5, fiche 2, Français, - bien%2Dfonds
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- land
1, fiche 3, Anglais, land
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bien-fonds
1, fiche 3, Français, bien%2Dfonds
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- fonds 2, fiche 3, Français, fonds
correct, nom masculin
- fonds de terre 2, fiche 3, Français, fonds%20de%20terre
correct, nom masculin
- immeuble 3, fiche 3, Français, immeuble
nom masculin
- terres 3, fiche 3, Français, terres
nom féminin, pluriel
- bien immeuble 3, fiche 3, Français, bien%20immeuble
nom masculin
- biens immeubles 3, fiche 3, Français, biens%20immeubles
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes de droit civil pas toujours interchangeables. 3, fiche 3, Français, - bien%2Dfonds
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
terres; biens immeubles : pluriel d'usage. 4, fiche 3, Français, - bien%2Dfonds
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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