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FORCE LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Parliamentary Language
CONT

Unlike the majority of countries whose basic law derives from one document, Canada's basic law derives not only from a set of documents known as Constitution Acts, but also a set of unwritten laws and conventions. This comprises all the acts passed since 1867 up to and including 1998. As a result, all constitutional documents during that time period have the force of law.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Force obligatoire de la loi; force équivalente à celle de la loi reconnue à certaines règles autres que la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Lenguaje parlamentario
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