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FORMALITES ADMINISTRATIVES [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)
DEF

[A] procedure used in carrying out an administrative program and is to be broadly construed to include any aspect of agency organization, procedure, or management which may affect the equitable consideration of public and private interests, the fairness of agency decisions, the speed of agency action, and the relationship of operating methods to later judicial review, but does not include the scope of agency responsibility as established by law or matters of substantive policy committed by law to agency discretion.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble des opérations obligatoires qui accompagnent un acte administratif (p. ex. remplir un formulaire, demander une autorisation).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
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