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FORMALITES DOUANE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

The set of checks and surveillance measures imposed on products imported into a country.

CONT

Nevertheless, customs formalities are focused on the processes of entering merchandise and securing its release from custody.

Terme(s)-clé(s)
  • customs formality

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les formalités douanières ne peuvent être accomplies, sauf dérogation, que dans les bureaux de douane.

PHR

effectuer des formalités douanières.

Terme(s)-clé(s)
  • formalité de douane
  • formalité douanière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
CONT

La importación es la introducción legal de mercancías procedentes del exterior para su uso o consumo en el territorio aduanero, previo cumplimiento de todas las formalidades aduaneras [...]

Terme(s)-clé(s)
  • formalidad aduanera
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