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FORMALITES JURIDIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

formalité : Opération prescrite par la loi, la règle, et qui est liée à l'accomplissement de certains actes (juridiques, administratifs, religieux) comme condition de leur validité.

Espagnol

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