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FORMALITES PRELIMINAIRES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Administration and General Procedures. Establishment of voting territories. For the purpose of this Part, a voting territory with headquarters in Ottawa is hereby established. The Chief Electoral Officer may establish any additional voting territories or administrative centres in or outside Canada that he or she considers appropriate.

OBS

general procedures: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Administration et formalités préliminaires. Établissement des territoires de vote. Pour l'application de la présente partie, est établi un territoire de vote dont le bureau central est situé à Ottawa. Le directeur général des élections peut, s'il l'estime indiqué, établir d'autres territoires de vote ou des centres administratifs, au Canada ou à l'étranger.

OBS

formalités préliminaires: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Initial procedures: term found in the title of subsection 3(1) of Schedule II of the Canada Elctions Act.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Formalités préliminaires : terme trouvé dans l'en-tête du paragraphe 3(1) de l'annexe II de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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