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FORMATION COLLEGIALE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-06

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Courts

panel of judges 1, fiche 1, Anglais, panel%20of%20judges
correct

panel 2, fiche 1, Anglais, panel
correct
bench 3, fiche 1, Anglais, bench
correct, nom
bench of judges 4, fiche 1, Anglais, bench%20of%20judges
correct, nom

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Organizing panels of judges, determining the composition of such panels, and distributing cases among those panels fall within the prerogative of the court and its chief justice. 5, fiche 1, Anglais, - panel%20of%20judges

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

judge panel

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Tribunaux

formation de juges 1, fiche 1, Français, formation%20de%20juges
correct, nom féminin

formation collégiale 2, fiche 1, Français, formation%20coll%C3%A9giale
correct, nom féminin
collège 2, fiche 1, Français, coll%C3%A8ge
correct, nom masculin
formation 2, fiche 1, Français, formation
correct, nom féminin
tribunal 2, fiche 1, Français, tribunal
correct, nom masculin
banc 3, fiche 1, Français, banc
à éviter, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Pour désigner l'ensemble des juges qui forment un tribunal, on emploie le mot collège ou le terme formation collégiale, ou le mot tribunal simplement. 4, fiche 1, Français, - formation%20de%20juges

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Tribunales

tribunal 1, fiche 1, Espagnol, tribunal
correct, nom masculin

estrado 1, fiche 1, Espagnol, estrado
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

También se refiere a la magistratura y a los jueces. 1, fiche 1, Espagnol, - tribunal

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Date de modification :: 2024-05-27

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FORMATION COLLEGIALE [1 fiche]

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

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Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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