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FORME IMMATERIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Customs and Excise
CONT

The French export controls do not distinguish between software which is physically exported in a tangible form or distributed in intangible form, for instance via a data network such as the Internet.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Douanes et accise
CONT

Les contrôles à l'exportation appliqués par la France ne font pas de distinction entre les logiciels qui font l'objet d'une exportation physique, sous forme matérielle, et ceux qui sont distribués sous forme immatérielle, par exemple via un réseau pour données comme Internet.

Espagnol

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