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Fiche 1 1993-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Canadian Human Rights Act and the Charter of Rights and Freedoms would appear to reinforce this right of disabled Canadians to have access to government publications and information in a usable form, as well as creating legal rights of appeal.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés semblent renforcer ce droit des Canadiens handicapés de pouvoir consulter les publications et l'information du gouvernement dans une forme qui leur est accessible, et établissent des droits légaux d'appel.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/communications.

Espagnol

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