TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORME REGLEMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in the prescribed form
1, fiche 1, Anglais, in%20the%20prescribed%20form
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in prescribed form 2, fiche 1, Anglais, in%20prescribed%20form
correct
- in the appropriate format 3, fiche 1, Anglais, in%20the%20appropriate%20format
- in approved form 3, fiche 1, Anglais, in%20approved%20form
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who is an insider of a body corporate on the day it is continued as a company under this Act shall, if the company is a distributing company, send to the Superintendent an insider report in prescribed form [Insurance Companies Act]. 2, fiche 1, Anglais, - in%20the%20prescribed%20form
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- selon la formule prescrite 1, fiche 1, Français, selon%20la%20formule%20prescrite
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en bonne et due forme 2, fiche 1, Français, en%20bonne%20et%20due%20forme
- en la forme réglementaire 3, fiche 1, Français, en%20la%20forme%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les initiés de cette personne morale à la date de la prorogation doivent envoyer au surintendant un rapport en la forme réglementaire, si la société a fait appel au public [Loi sur les sociétés d'assurances]. 3, fiche 1, Français, - selon%20la%20formule%20prescrite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Traducción (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- de la manera prescrita
1, fiche 1, Espagnol, de%20la%20manera%20prescrita
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the prescribed form and manner
1, fiche 2, Anglais, in%20the%20prescribed%20form%20and%20manner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every person or entity shall maintain a list, in the prescribed form and manner, of their clients in respect of whom a report would have been required under subsection (1) were it not for subsection (2). 1, fiche 2, Anglais, - in%20the%20prescribed%20form%20and%20manner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- selon les modalités réglementaires 1, fiche 2, Français, selon%20les%20modalit%C3%A9s%20r%C3%A9glementaires
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- en la forme réglementaire 2, fiche 2, Français, en%20la%20forme%20r%C3%A9glementaire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il incombe à toute personne ou entité de dresser et de maintenir, selon les modalités réglementaires, une liste des clients à l'égard desquels elles auraient été tenues, n'eût été du paragraphe (2), de faire une déclaration en application du paragraphe (1). 1, fiche 2, Français, - selon%20les%20modalit%C3%A9s%20r%C3%A9glementaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2001-02-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Atomic Physics
- Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prescribed form
1, fiche 3, Anglais, prescribed%20form
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Physique atomique
- Lois et documents juridiques
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- forme réglementaire
1, fiche 3, Français, forme%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«réglementaire» ou «réglementé» : Prévu par les règlements de la Commission [de contrôle de l'énergie atomique], à l'exclusion des règlements administratifs. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Projet de loi C-23]. 2, fiche 3, Français, - forme%20r%C3%A9glementaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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