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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

To make a request to a higher court for the rehearing or review of (a case).

OBS

initiate an appeal: Bill cited: The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (manitoba), p. 1.

OBS

generic, as opposed to an appeal to a court of last resort such as the Supreme Court of Canada

Terme(s)-clé(s)
  • give notice of appeal
  • take an appeal
  • initiate an appeal

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
OBS

générique, par opposition à un pourvoi à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada.

OBS

Le français a ses façons propres et bien déterminées d'exprimer ses idées et l'on commet des anglicismes quand on dit «loger un appel» au lieu d'interjeter appel [...]

Terme(s)-clé(s)
  • engager un appel
  • inscrire un appel
  • présenter un appel
  • soumettre un appel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
DEF

Recurrir al juez o tribunal superior para que enmiende o anule la sentencia dada por el inferior.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Recourir à un comité de la Commission de la fonction publique du Canada en vue de formuler son opposition à une nomination.

CONT

Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne est nommée ou est sur le point de l'être et qu'elle est choisie à cette fin au sein de la Fonction publique a) à la suite d'un concours restreint, chaque candidat non reçu, ou b) sans concours, chaque personne dont les chances d'avancement, de l'avis de la Commission, sont ainsi amoindries, peut, dans le délai que fixe la Commission, en appeler de la nomination à un comité établi par la Commission pour faire une enquête [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

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