TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMER JURY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- array a jury panel
1, fiche 1, Anglais, array%20a%20jury%20panel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- compile a jury roll 2, fiche 1, Anglais, compile%20a%20jury%20roll
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- former un tableau de jurés
1, fiche 1, Français, former%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assembler un tableau de jurés 1, fiche 1, Français, assembler%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
correct
- dresser une liste des jurés 2, fiche 1, Français, dresser%20une%20liste%20des%20jur%C3%A9s
correct
- former un jury 1, fiche 1, Français, former%20un%20jury
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission de jury a pour fonction de concourir à la confection de la liste de jurés ou au tirage au sort des jurés devant faire partie du tableau de jurés. Former un tableau de jurés, c’est dresser la liste du jury ou former un jury. 1, fiche 1, Français, - former%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
« Lorsqu’un jury doit être désigné, le juge qui fixe la date du procès doit prescrire au shérif d’assembler un tableau de jurés ». 1, fiche 1, Français, - former%20un%20tableau%20de%20jur%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- empanel a jury
1, fiche 2, Anglais, empanel%20a%20jury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- impanel a jury 2, fiche 2, Anglais, impanel%20a%20jury
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Chief justice shall designate a judge of the superior court of criminal jurisdiction to empanel a jury to hear the application. 3, fiche 2, Anglais, - empanel%20a%20jury
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Impanel: ... to go through the process of selecting a jury which is to try the cause. 2, fiche 2, Anglais, - empanel%20a%20jury
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- former un jury
1, fiche 2, Français, former%20un%20jury
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- constituer un jury 2, fiche 2, Français, constituer%20un%20jury
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le juge en chef charge un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle de constituer un jury pour entendre la demande. 2, fiche 2, Français, - former%20un%20jury
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- constituir el jurado
1, fiche 2, Espagnol, constituir%20el%20jurado
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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