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FORMULAIRE SERVANT DONNER ORDRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2005-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Note 1: See Appendix A for the "Form for Making Orders". Although no legal requirement exists to use this form, its use is strongly recommended. Orders that do not make use of this form must be clearly identified as an order and must include all relevant information as set out on the form.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Nota 1 : Voir le Formulaire servant à donner un ordre reproduit dans l'annexe A du présent document. Bien qu'aucune disposition de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires n'impose l'utilisation de ce formulaire, il est fortement recommandé d'y avoir recours. Tout ordre donné dans ce formulaire devra être clairement défini comme un ordre et faire état de tous les renseignements pertinents figurant sur ce même formulaire.

Espagnol

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