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FORMULE APPLICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
CONT

The Task Force proposes the following implementation formula: the voting shares of the corporation may include an additional voting right when the veritable owner has held such shares for two years or more.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
CONT

La formule d’application proposée est la suivante : les actions avec droit de vote de la société pourront comporter un droit de vote additionnel lorsque le propriétaire véritable en sera détenteur depuis deux ans ou plus.

Espagnol

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