TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMULE ATTESTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Electoral Systems and Political Parties
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- attestation clause
1, fiche 1, Anglais, attestation%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The sentence subscribed to a written instrument signed by the witnesses to its execution, stating that they have witnessed it. (Jowitt's, 2nd ed., 1977) 1, fiche 1, Anglais, - attestation%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
By the usual attestation clause, the witnesses declare that the testator signed (or acknowledged) "In the presence of us, present at the same time, who, at his request and in his presence, have set and subscribed our names as attesting witnesses". (Feeney, Canadian Law of Wills, 1982, vol. 1, p. 69) 1, fiche 1, Anglais, - attestation%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'attestation
1, fiche 1, Français, clause%20d%27attestation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- formule d'attestation 1, fiche 1, Français, formule%20d%27attestation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause d'attestation; formule d'attestation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20d%27attestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- validation sheet 1, fiche 2, Anglais, validation%20sheet
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formule d'attestation
1, fiche 2, Français, formule%20d%27attestation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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