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FORMULE DECLARATION REPRESENTANT PROPRIETAIRE CREANCIER HYPOTHECAIRE DECEDE ACQUERANT TRANSMISSION [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Maritime Law
  • Legal Documents
Universal entry(ies)
13
code de formulaire, voir observation
CONT

Form no 13: Code of a form used by Transport Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Form no 13
  • Declaration by representative of a deceased owner or mortgagee taking by transmission form

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit maritime
  • Documents juridiques
Entrée(s) universelle(s)
13
code de formulaire, voir observation
OBS

Source : Loi sur la marine marchande du Canada, Règlements sur les formules d'immatriculation des navires, DORS 81-121.

OBS

Formule no 13 : Code d’un formulaire employé par Transports Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Formule no 13
  • formule Déclaration du représentant d'un propriétaire ou créancier hypothécaire décédé acquérant par transmission

Espagnol

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