TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMULE ETABLIE LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislated formula
1, fiche 1, Anglais, legislated%20formula
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Equalization transfers are determined on the basis of a legislated formula. First, the amount of revenue that each province could raise (if it applied national average tax rates) is calculated for each kind of revenue that provinces and their local governments typically levy. Second, each province's overall ability to raise revenues from these sources is compared to that of the five provinces making up a representative standard: Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan and British Columbia. 1, fiche 1, Anglais, - legislated%20formula
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 1, Anglais, - legislated%20formula
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- formule établie par la loi
1, fiche 1, Français, formule%20%C3%A9tablie%20par%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les paiements de péréquation sont calculés selon une formule établie par la loi. Premièrement, les recettes que chaque province pourrait obtenir (au taux national moyen d'imposition) sont calculées pour chaque assiette fiscale des administrations provinciales et locales. Deuxièmement, la capacité globale de chaque province de générer des recettes de ces assiettes est comparée à une norme représentative constituée des cinq provinces suivantes : le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. 1, fiche 1, Français, - formule%20%C3%A9tablie%20par%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - formule%20%C3%A9tablie%20par%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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