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FORMULE FINANCEMENT TERRITOIRES [1 fiche]

Fiche 1 2018-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The principal means by which the federal government provides funds to the governments of the Yukon Territory, Nunavut and the Northwest Territories to assist them in providing public services.

OBS

The transfers are based on a formula which takes into account both expenditure requirements and revenue capacity.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Transferts versés directement par le gouvernement fédéral aux gouvernements des territoires du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour les aider à fournir des services publics.

OBS

Ces transferts sont calculés en fonction d'une formule qui tient compte à la fois des besoins de dépenses et de la capacité fiscale des territoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
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