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FOUILLE COURANTE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A search based not on the belief that a person is in possession of contraband or is concealing evidence of an offence, but on ongoing institutional security and safety needs.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Fouille effectuée non pas parce qu'il y a des motifs de croire qu'un individu dissimule un objet interdit ou des éléments de preuve relatifs à une infraction, mais en raison des impératifs de sécurité de l'établissement.

Espagnol

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