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FOURCHETTE INDEMNITE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
CONT

The compensation rules set the ranges of compensation to be paid having regard to the objective seriousness of the proven act(s) and the subjective impact of proven aggravating factors and harms, as defined.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
CONT

Les règles d'indemnisation établissent les fourchettes d'indemnités à payer suivant les actes prouvés, dont la sévérité est établie de manière objective et de l'impact de chaque facteur aggravant et du préjudice qui y est relié, tels que définis précédemment, lesquels sont établis de manière subjective.

OBS

compensation : Anglicisme au sens de indemnisation ou indemnité.

Espagnol

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