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FOURNIR SERVICE ESSENTIEL [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the purposes of subsection (1), the number of employees in the bargaining unit that are necessary to provide the essential service is to be determined (a) without regard to the availability of other persons to provide the essential service during a strike ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour l'application du paragraphe (1), le nombre de fonctionnaires de l'unité de négociation nécessaires à la fourniture d'un service essentiel est calculé : a) compte non tenu de la disponibilité d'autres personnes pour fournir ce service essentiel durant une grève [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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