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FOURNISSEUR PRIMAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1991-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
  • Occupational Health and Safety
  • The Product (Marketing)
CONT

... transition periods have been incorporated into WHMIS legislation. To understand these, it's important to understand the distinction between primary and secondary suppliers (a distinction that was introduced after amendments to the original Controlled Products Regulations were passed in the fall of 1988). Put simply, primary suppliers do not rely on someone else for the raw materials used in the manufacture of their products. Secondary suppliers do; they incorporate ingredients from another supplier into their products.

CONT

Secondary Supplier Exemptions. The sale or importation by a supplier, in this section referred to as the secondary supplier, of a controlled product that is a mixture is exempt until March 15, 1989, from the application of paragraph 13(a) or 14(a) of the [Hazardous Products] Act in respect of the requirement to transmit, obtain or prepare a material safety data sheet for the mixture if (a) the mixture contains a component that is a controlled product and the component is sold to the secondary supplier or the manufacturer of the mixture by another supplier, in this section referred to as the primary supplier....

Français

Domaine(s)
  • Génie chimique
  • Santé et sécurité au travail
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Exemptions des fournisseurs secondaires. La vente ou l'importation par un fournisseur, appelé dans le présent article "fournisseur secondaire", d'un produit contrôlé qui est un mélange est exclue, jusqu'au 14 mars 1989, de l'application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi [sur les produits dangereux] quant à l'obligation de transmettre, d'obtenir ou de préparer la fiche signalétique de ce mélange, si les conditions suivantes sont réunies : a) le mélange renferme un composant qui est un produit contrôlé et ce composant est vendu au fournisseur secondaire ou au fabricant du mélange par un autre fournisseur, appelé dans le présent article le "fournisseur primaire" .... [Source : Règlement sur les produits contrôlés. Modification. C.P. 1988-2453 31 octobre 1988. DOSR/88-555.]

Espagnol

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