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FOURNISSEUR TITULAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

AT&T submitted that the decision to allow the incumbent bidder to determine how its bid should be evaluated with respect to the application, or non-application, of cancellation costs is a significant advantage which is only extended to the incumbent bidder and constitutes a clear violation of reciprocal non-discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

AT&T a soutenu que la décision de permettre au fournisseur titulaire de déterminer la manière dont sa soumission devrait être évaluée relativement à l'applicabilité, ou la non-applicabilité, des frais d'annulation est un avantage important qui est accordé uniquement au fournisseur titulaire et constitue une violation manifeste de la règle de non-discrimination réciproque.

Espagnol

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