TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FOURNITURE DETAXEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- zero-rated supply
1, fiche 1, Anglais, zero%2Drated%20supply
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax-free supply 2, fiche 1, Anglais, tax%2Dfree%20supply
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Zero-rated supplies means supplies of goods and services subject to GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] at a rate of 0%. Zero-rated goods and services include most goods and services exported from Canada, most transportation services provided in Canada for merchandise destined to a location outside Canada, and most prescription drugs and medical devices. 3, fiche 1, Anglais, - zero%2Drated%20supply
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fourniture détaxée
1, fiche 1, Français, fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, bien ou service pour lequel l’acquéreur n’est pas tenu de payer la taxe, mais pour lequel le fournisseur a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants, par exemple une exportation ou un produit alimentaire de base. 2, fiche 1, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fournitures détaxées désigne les fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] au taux de 0 %. Ces fournitures comprennent les produits et services suivants : la plupart des produits et services exportés du Canada; la plupart des services de transport fournis au Canada pour des marchandises destinées à l'extérieur du Canada; la plupart des médicaments sur ordonnance et des appareils médicaux. 3, fiche 1, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- zero-rated supply
1, fiche 2, Anglais, zero%2Drated%20supply
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Supplies listed in Schedule VI to the Excise Tax Act, to which a tax rate of zero per cent applies, such as supplies of prescription drugs, medical devices, basic groceries, exported goods, and certain agriculture and fishing equipment. A registrant who makes zero-rated supplies in the course of a commercial activity is entitled to claim input tax credits for tax payable on purchases relating to the making of those supplies. 2, fiche 2, Anglais, - zero%2Drated%20supply
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Compare: exempt supply; taxable supply. 2, fiche 2, Anglais, - zero%2Drated%20supply
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- zero-rated supplies
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fourniture détaxée
1, fiche 2, Français, fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fournitures figurant à l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise à laquelle s'applique un taux de taxe de zéro pour cent; par exemple les fournitures relatives aux médicaments sur ordonnance, aux appareils médicaux, aux produits alimentaires de base, aux produits exportés, et à certaines pièces d'équipement se rapportant à l'agriculture et à la pêche. Un inscrit qui effectue des fournitures détaxées dans le cadre d'une activité commerciale a droit à des crédits de taxe sur les intrants relativement à la taxe payable sur les achats qui lui servent à effectuer ces fournitures. 2, fiche 2, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir «fourniture exonérée» et «fourniture taxable». 2, fiche 2, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terminologie utilisée dans la documentation traitant de la taxe sur les produits et services. 3, fiche 2, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- producto de tasación cero
1, fiche 2, Espagnol, producto%20de%20tasaci%C3%B3n%20cero
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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