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Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Federal Administration
DEF

The practice of unnecessarily dividing an aggregate requirement into a number of smaller contracts, thereby avoiding controls on the duration of assignments or contract approval authorities.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
DEF

Fait de diviser inutilement un besoin global en plusieurs marchés plus modestes, contournant ainsi les limites de durée des engagements ou la nécessité de faire approuver le marché.

Espagnol

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