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FRACTIONNEMENT TRANSACTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
CONT

S.W. was charged with structuring cash transaction.

OBS

For example, breaking up daily cash receipts to keep cash deposits below the $10,000 threshold and repeat the process over and over again.

Terme(s)-clé(s)
  • cash transaction structuring

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
OBS

Par exemple, effectuer des dépôts bancaires en petites sommes pour éviter d'atteindre le montant qui doit faire l'objet d'une déclaration.

Espagnol

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