TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FRAIS FIXES OBLIGATOIRES [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The three primary considerations for defining the capital of a bank for purposes of measuring capital adequacy are: its permanence; its being free of mandatory fixed charges against earnings; and its subordinated legal position to the rights of depositors and other creditors of the institution. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La définition des fonds propres d'une banque aux fins des normes de suffisance repose sur trois considérations essentielles: leur permanence; l'absence de frais fixes obligatoires imputables aux bénéfices; leur subordination, en vertu de la loi, aux droits des déposants et des autres créanciers de l'institution. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :