TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAIS LEGAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal costs
1, fiche 1, Anglais, legal%20costs
correct, loi fédérale, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal fees 2, fiche 1, Anglais, legal%20fees
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
All expenses incurred through the services of a lawyer or notary public in securing clear title, fulfilling municipal and provincial property acquisition obligations, and securing financing on the purchase. 3, fiche 1, Anglais, - legal%20costs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legal costs, legal fees: terms usually used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais d'avocat
1, fiche 1, Français, frais%20d%27avocat
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- frais juridiques 2, fiche 1, Français, frais%20juridiques
nom masculin, pluriel
- frais légaux 3, fiche 1, Français, frais%20l%C3%A9gaux
à éviter, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tous les frais d'avocat et de notaire relatifs à l'obtention d'un titre de propriété en bonne et due forme, à la satisfaction des obligations municipales et provinciales en matière d'acquisition de propriété et à l'obtention du financement à l'achat. 4, fiche 1, Français, - frais%20d%27avocat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
frais d'avocat; frais juridiques; frais légaux : termes habituellement utilisés au pluriel. 5, fiche 1, Français, - frais%20d%27avocat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- honorarios del letrado
1, fiche 1, Espagnol, honorarios%20del%20letrado
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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