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FRAIS SAISIE [2 fiches]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

... the proceeds of such a sale of livestock, after deducting all expenses incurred by the bank and all expenses of seizure and sale, shall first be applied to satisfy privileges.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

Le produit d'une vente de bétail, déduction faite des frais engagés par la banque et des frais de saisie et de vente, devient affecté en premier lieu à l'acquittement des privilèges, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Faillites
OBS

(Loi faillite)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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