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FRAPPE INCAPACITE MENTALE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Rules of Court
CONT

Court may dispense with consent ... If an owner wishes to dispose of the homestead and the owner's spouse (a) has been living separate and apart from the owner for six months or more; or (b) is mentally incapable of giving consent.

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Règles de procédure
OBS

frappé d'incapacité mentale : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

CONT

Dispense de consentement [...] Si le propriétaire désire aliéner la propriété familiale et si son conjoint vit séparé de lui depuis au moins six mois ou est mentalement incapable de donner son consentement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos mentales
  • Reglamento procesal
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