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FRAUDE FISCALE [2 fiches]

Fiche 1 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

The reduction of a person's tax liability to the lowest possible level through illegal means for example, by failing to report income or by understating income, by falsifying expenses and deductions so that they are overstated, or by claiming false status.

OBS

According to two experts at Revenue Canada Taxation, the term "tax dodging" can be used as a synonym of both "tax evasion" and "tax avoidance", depending on the context.

OBS

Compare with "tax avoidance".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Agissements par lesquels un contribuable se soustrait de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, par des subterfuges ou autres dérogations à la loi.

OBS

Au Canada le terme «évasion fiscale» est employé comme équivalent de «tax evasion» uniquement dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans tous les autres cas, «tax evasion» a comme équivalent «fraude fiscale». Le terme «évasion fiscale» a comme équivalent «tax avoidance» sauf dans la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, où «tax avoidance» se rend par «évitement fiscal».

OBS

En France et en Belgique, l'«évasion fiscale» couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Defraudación a la Hacienda Pública a través de la ocultación de ingresos, simulación o exageración de gastos deducibles, aplicación de desgravaciones y subvenciones injustificables, etc.

CONT

La evasión fiscal es práctica generalizada en la economía sumergida.

OBS

El término "evasión fiscal" se utiliza independientemente si la evasión es legal o ilegal.

OBS

evasión fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • General Scientific and Technical Vocabulary
DEF

A falsification of accounts: a tax fiddle.

CONT

When government policies cripple the market, people must resort to scams and fiddles.

OBS

"Tax dodging" and "tax evasion" are used in general contexts.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 2

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