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FRUITS REVENUS [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Property, according to its relation to other property, is divided into capital, and fruits and revenues.

CONT

Fruits and revenues are that which is produced by property without any alteration to its substance or that which is derived from the use of capital. They also include rights the exercise of which tends to increase the fruits and revenues of the property. Fruits comprise things spontaneously produced by property or produced by the cultivation or working of land, and the produce or increase of animals. Revenues comprise sums of money yielded by property, such as rents, interest and dividends, except those representing the distribution of capital of a legal person; they also comprise sums received by reason of the resiliation or renewal of a lease or of prepayment, or sums allotted or collected in similar circumstances.

OBS

fruits and revenues: Expression and contexts reproduced from sections 908 and 910 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Les biens peuvent, suivant leurs rapports entre eux, se diviser en capitaux et en fruits et revenus.

CONT

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien. Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien, ce qui est produit par la culture ou l'exploitation d'un fonds, de même que le produit ou le croît des animaux. Sont classées parmi les revenus les sommes d'argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s'ils représentent la distribution d'un capital d'une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d'un bail ou d'un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.

OBS

fruits et revenus : Expression, définition et contexte reproduits des articles 908 et 910 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Los frutos y los ingresos son aquellos que el bien produce sin que su sustancia sea alterada o aquéllos que provienen de la utilización de un capital. También comprenden los derechos cuyo ejercicio tiende a incrementar los frutos e ingresos del bien. Se clasifican entre los frutos que se produzcan espontáneamente por el bien, los que se produzcan por su cultivo o la explotación de tierras, igualmente que el producto o el aumento de animales. Se clasifican entre los ingresos las sumas de dinero que el bien reporte, tales como arriendos, intereses, dividendos, excepto cuando representen la distribución de un capital de una persona jurídica. También son ingresos las sumas recibidas por la anulación o renovación de un contrato de arrendamiento o por un anticipo o sumas atribuidas o percibidas en circunstancias análogas.

OBS

frutos e ingresos: Expresión traducida del artículo 1780 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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