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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE BONNE FIN [3 fiches]

Fiche 1 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d'une garantie d'achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

A security in the form of a performance bond or bank guarantee at an amount specified in the bidding documents required in a contract to protect the owner in case of breach of contract by the contractor.

OBS

Generic, as opposed to performance or contract "bond"

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
DEF

Compromiso mediante el cual el fiador, generalmente un banco, se compromete a pagar al beneficiario una cierta suma en caso de que el proveedor no cumpla adecuadamente el contrato con el beneficiario.

Conserver la fiche 3

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