TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE CONSTRUCTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- construction warranty
1, fiche 1, Anglais, construction%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects. 1, fiche 1, Anglais, - construction%20warranty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty). 1, fiche 1, Anglais, - construction%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de construction
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20construction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20construction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d'équipement d'un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20construction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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