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GARANTIE CONTRAT [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An agreement between parties whereby one person will guarantee the other that performance will take place, otherwise some form of compensation will be given. These guarantees are usually covered by such documents as tender bonds, performance bonds, etc.

CONT

Contract security is a letter of credit and must meet the criteria outlined in the definition of contract security in the RFP [Request for Proposal].

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

La garantie contractuelle correspond à une lettre de crédit et doit respecter les critères exposés dans la définition de la garantie contractuelle, dans la DDP [Demande de proposition], [...]

OBS

«Garantie contractuelle» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

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