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GARANTIE EMPRUNT [2 fiches]

Fiche 1 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An agreement by which the federal government or one of its agencies pledges to pay part or all of the loan principal and interest to a lender or holder of a security, in the event of default by a third party borrower.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Engagement pris par un organisme public de payer les intérêts ou de rembourser le capital emprunté par un autre organisme public ou privé, au cas où cet organisme ne les paie pas ou ne le rembourse pas lui-même; c'est juridiquement un cautionnement personnel.

CONT

À côté des prêts, l'aide du Trésor a pris depuis quelques années la forme de garanties d'emprunts ou de bonifications d'intérêt qui ont la particularité de constituer pour lui des charges moins lourdes que le prêt direct. Les garanties d'emprunt ont surtout bénéficié aux entreprises publiques, au Crédit foncier, aux sociétés de développement régional qui ont pu ainsi se procurer sans difficulté, par émission d'emprunts sur le marché financier, les capitaux indispensables à leur activité.

OBS

Ne pas employer «garantie de prêt» puisque la garantie s'applique, non pas à l'octroi du prêt, mais au remboursement de l'emprunt ou des intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 2

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