TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE FINANCIERE CONTRACTUELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract financial security
1, fiche 1, Anglais, contract%20financial%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract. 1, fiche 1, Anglais, - contract%20financial%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie financière contractuelle
1, fiche 1, Français, garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d'une lettre de change, d'une obligation garantie par l'État, ou d'une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat. 1, fiche 1, Français, - garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Contract Financial Security
1, fiche 2, Anglais, Contract%20Financial%20Security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Contract Financial Security: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 2, Anglais, - Contract%20Financial%20Security
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
E0007T: Standard procurement clause title. 2, fiche 2, Anglais, - Contract%20Financial%20Security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Garantie financière contractuelle
1, fiche 2, Français, Garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Garantie financière contractuelle : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 2, Français, - Garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
E0007T : Titre de clause uniformisée d'achat. 2, fiche 2, Français, - Garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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