TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE IMPLICITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied warranty
1, fiche 1, Anglais, implied%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Implied warranty exists when the law derives it by implication or inference from the nature of the transaction or the relative situation or circumstances of the parties. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1424) 1, fiche 1, Anglais, - implied%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie implicite
1, fiche 1, Français, garantie%20implicite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garantie%20implicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implied warranty
1, fiche 2, Anglais, implied%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An expression, not in writing, that conditions exist which comply with a warrant which has been established as part of the contract. 2, fiche 2, Anglais, - implied%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie implicite
1, fiche 2, Français, garantie%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie tacite 1, fiche 2, Français, garantie%20tacite
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation de l'assuré non mentionnée dans le corps de la police d'assurance mais réputée y être implicitement incorporée du fait qu'il s'agit d'une obligation légale (navire en état de navigabilité, par exemple). 2, fiche 2, Français, - garantie%20implicite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de transporte
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía implícita
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20impl%C3%ADcita
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- garantía tácita 1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20t%C3%A1cita
nom féminin
- garantía sobreentendida 1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20sobreentendida
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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