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Fiche 1 1994-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

... means that the consumer goods meet each of the following: (1) Pass without objection in the trade under the contract description. (2) Are fit for the ordinary purposes for which such goods are used. (3) Are adequately contained, packaged, and labeled. (4) Conform to the promises or affirmations of fact made on the container or label. Calif. Civil Code. art. 1791.1

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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