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GARANTIE RESERVEE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
DEF

Collateral pledged to the Bank of Canada for the sole purpose of collateralizing type R payment messages.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS [Large Value Transfer System] Rules".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Garantie remise en nantissement à la Banque du Canada à seule fin de garantir des messages de paiement de type R.

OBS

Il s'agit d'une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu'il a été convenu dans les «Règles du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur]».

Espagnol

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