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GARANTIE SIGNATURE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Life Insurance
  • Banking
DEF

A guarantee signed by or on behalf of a person whom the issuer believes, on reasonable grounds, to be a responsible person. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Assurance sur la vie
  • Banque
DEF

[...] garantie signée par toute personne que l'émetteur a de bonnes raisons de croire digne de confiance ou au nom d'une telle personne. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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