TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE TACITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied warranty
1, fiche 1, Anglais, implied%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie tacite
1, fiche 1, Français, garantie%20tacite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- garantía implícita
1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20impl%C3%ADcita
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- garantía tácita 1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20t%C3%A1cita
nom féminin
- garantía sobreentendida 1, fiche 1, Espagnol, garant%C3%ADa%20sobreentendida
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implied warranty
1, fiche 2, Anglais, implied%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An expression, not in writing, that conditions exist which comply with a warrant which has been established as part of the contract. 2, fiche 2, Anglais, - implied%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie implicite
1, fiche 2, Français, garantie%20implicite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie tacite 1, fiche 2, Français, garantie%20tacite
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation de l'assuré non mentionnée dans le corps de la police d'assurance mais réputée y être implicitement incorporée du fait qu'il s'agit d'une obligation légale (navire en état de navigabilité, par exemple). 2, fiche 2, Français, - garantie%20implicite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Seguro de transporte
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- garantía implícita
1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20impl%C3%ADcita
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- garantía tácita 1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20t%C3%A1cita
nom féminin
- garantía sobreentendida 1, fiche 2, Espagnol, garant%C3%ADa%20sobreentendida
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :